La personne suivant un traitement de dialyse, se trouve concernée
par
la loi du 11 février 2005 pour l’égalité
des droits et des chances, la participation pour la citoyenneté
des personnes handicapées.
Pour les personnes retraitées, on retiendra principalement
l’octroi de la carte d’invalidité à 80%.
Cette carte d’invalidité apporte des avantages fiscaux
:
- Une demi-part supplémentaire pour les personnes imposables,
- L’exonération ou dégrèvement des impôts
locaux, des impôts fonciers et de la redevance de télévision,
mais sous conditions de ressources (concerne les personnes ne bénéficiant
pas de revenus supérieurs au Fond National de Solidarité)
La loi a bien sûr d’autres vocations qui ne sont pas développées
dans ce dossier.
Remarque :
• A partir de 60 ans, il n’existe plus de pension d’invalidité
ni de versement d’Allocation aux Adultes Handicapés (
A.A.H.) sauf situation très exceptionnelle en complément
de revenus précaires.
• Une retraite pourra être versée soit par les
caisses régionales, soit par les caisses particulières,
soit par la caisse des dépôts et des consignations. (Pour
la personne n’ayant jamais cotisée par ex : bénéficiaire
avant 60 ans de l’A.A.H.) selon la situation administrative
de chacun et les plafonds en vigueur.
Où se renseigner :
Auprès du service social du centre de dialyse ou de la CRAM
ou directement auprès des Maisons Départementales du
Handicap.
Les aides financières
L’insuffisance rénale chronique terminale fait partie
en France des affections de longue durée (ALD). A ce titre,
l’assurance maladie prend en charge à 100% les frais
médicaux en rapport avec la maladie. Cela inclut également
les transports vers un centre de soins (hôpital, association
ou clinique), si l’ordonnance précise que ce déplacement
est lié à la pathologie.
Depuis la mise en place du parcours de soins (dans le cadre de la
réforme de l’assurance maladie), le patient doit assumer
un reste à charge de 1 Euro ( avec un maximum de 50 Euros par
année civile) par consultation médicale, examens biologiques
et radiologiques malgré la prise en charge à 100 %.
Les aides financières
L’instruction d’un dossier d’Aide Personnalisé
à l’Autonomie (APA institution ) pourra être faite
dans les structures EHPAD ET LONG SEJOUR ainsi une allocation (qui
répond à des critères bien particuliers) sera
versée par le Conseil Général pour participer
partiellement aux soins de dependence.Pour pouvoir y prétendre,
la personne doit répondre à des critères de dépendance
selon la grille GIR.
le dossier APA n’est pas soumis à un plafond de ressources,
néanmoins, un ticket modérateur est demandé selon
les revenus (la personne peut participer financièrement au
plan d’aide jusqu'à 90% de celui-ci…)
L'instruction d'un dossier d'Aide Personnalisé à l'Autonomie
(APA institution) pourra être faite dans les structures EHPAD
et Long Séjour. Dans chaque établissement, un tarif
dépendance est établi pour chaque niveau de perte d'autonomie.
Ainsi le patient pourra se voir attribuer une Allocation d'Aid à
l'Autonomie qui sera fonction de ses resssources.
Où se renseigner :
- Auprès des services sociaux du centre de Dialyse., du centre
hospitalier, de la CRAM , du CCAS (Centre Communal d’Actions
Sociales) de la ville, qui peut orienter vers les interlocuteurs appropriés,
apporter toutes les précisions nécessaires.
